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Nouveau Logo pour les 10 ans de formations juridiques

Pour les 10 ans de l’organisme Aurélie Joubert Formations Juridiques, nous avons relooké le logo qui nous accompagne depuis le début. Nous avons voulu le faire évoluer au même titre que l’expérience acquise ces dernières années.

Nous avons élargi le catalogue de formations pour tenir compte des évolutions réglementaires, proposer des nouveaux thèmes, répondre à de nouvelles attentes… Aujourd’hui, c’est plus de 50 formations que nous proposons à nos clients entreprises, administrations et associations.

Que ce que soit pour apprendre à se repérer au sein des méandres des réglementations, négocier des accords et conventions, appliquer le droit en entreprise… des objectifs variés pour lesquels nous avons des formations :

  • Droit des contrats,
  • Droit du travail,
  • Droit des nouvelles technologies,
  • Droit pour les CSE,
  • Droit des marques, noms de domaine et droits d’auteur,
  • Droit de la consommation,
  • Droit des sociétés commerciales et civiles
  • Droit à  la vie privée et à l’image
  • Et encore beaucoup d’autres.

Article publié le 22 décembre 2020.

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Participation au SalonCE de Beauval

l’Organisme de formation Aurélie Joubert Formations Juridiques était présent au SalonCE du Parce animalier Beauval organisé à Saint Aignan (Loir-et-Cher). plus de 500 visiteurs le 24 septembre 2020 entre 9heures et 17heures.

Nous avons accueilli plus d’une cinquantaine de CSE se sont arrêtés à notre stand. Les 10 dernières années ont permis à notre organisme de devenir leader sur le marché de la formation personnalisée et intra-CSE sur toute la région Centre-Val de Loire. Quelques CSE au-delà de la Région nous ont également fait confiance.

Que vous soyez dans le secteur de la Pharmacie, du Bâtiment, des Nouvelles technologie, de l’Informatique, de la Santé et du Social ou encore tout autre secteur… Notre expérience est variée et complet. Nous pouvons répondre à toutes vos attentes et besoins.

Les visiteurs ont pu découvrir nos nouvelles formations sur pour les diverses fonctions au sein du CSE: le référent Harcèlement sexuel, le Trésorier ou encore le Secrétaire.

Découvrez en ligne nos formations courtes d’1 à 5 jours sur le catalogue en ligne  en présentiel ou en visioconférence.

Faites parties des CSE qui choisissent de progresser dans leurs compétences : contactez-nous!

Vente à domicile et délai de rétractation du consommateur

formation juridique Orléans non juriste débutant Droit CGV

Vente au consommateur et Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaire au renvoi des biens. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Néanmoins, pour certains biens ou services, aucun droit de rétractation n’est possible. c’est ce que l’article L121-21-8 du code de la consommation nous apprend :
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur applicable aux professionnels travaillant avec des particuliers, formez-vous avec Aurélie Joubert Formation juridique pour non juristes : chefs d’entreprise et salariésFormation Droit non juriste débutant industrie batiment