
Le traitement fiscal des frais professionnels engagés en Télétravail ?

La nouvelle entreprise individuelle et la fin de l’EIRL

Allongement du délai de garantie pour un produit réparé après un défaut de conformité

Un crédit d’impôt pour votre premier abonnement à un titre de presse y compris numérique

La garantie légale de conformité élargie aux produits numériques

Les conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective

Le concubin désormais éligible au choix du statut de conjoint du chef d’entreprise

Le NDA est-il réellement obligatoire lorsque l’on intervient en sous-traitance ?

Fin de l’obligation de sécurité de résultat dans les supermarchés

Covid-19 et Mariage

Pourquoi le RGPD?

Jours ouvrables, ouvrés, calendaires: quelles différences?

Puis-je accepter un paiement en espèces de la part de mon client?

CEDH 5 septembre 2017 Violation de respect à la vie privée

Rédaction contrat à temps partiel

La BPI est officiellement née !

Un Label de la CNIL pour la protection des données personnelles

Etre auto-entrepreneur et salarié

Pourboires et partage entre salariés

Délai d’exécution d’une prestation de service à un particulier

Simplification des obligations comptables pour les TPE

Rappel de la prescription devant le conseil des Prud’hommes

Attention aux retenues illégales effectuées par les agences immobilières

Une prime pour travail à domicile

Une annonce de réduction de prix doit indiquer le prix de référence déterminé par l’annonceur

Du nouveau dans la législation des loteries à but promotionnel

vente à domicile et rétractation consommateur

Interdiction de frais de recouvrement réforme 2016

Obligation pour l’employeur d’entretenir la tenue professionnelle imposée par lui

Les impacts de la réforme de Droit de la consommation 2016 et formation juridique

Les CGV : un document à ne pas prendre à la légère. Un début d’éléments pour les rédiger.

Suspension du permis de conduire : un motif de licenciement?
