INFOS DROIT
Nouveau délai de garantie pour la garantie de conformité
Pour rappel: qu’est ce que la garantie de conformité?
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit.
De quoi parle-t-on lorsque que l’on invoque une défaillance ?
Le vendeur doit livrer un bien conforme à la description faite du produit sur une fiche produit, sur un site, via un contrat…
Le vendeur doit « répondre » des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Autrement dit, il doit en garantir la conformité.
Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :
- le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
- le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
- l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
- le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
- le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Qu’en est-il des délais pour faire valeur des droits?
Le délai pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.
La nouveauté!
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, le recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de d’un produit permet de bénéficier d’une extension de six mois de cette garantie.
Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.
Et sans oublier la présomption d’antériorité des défauts : plus favorable pour les produits neufs que d’occasions
En cas d’achat d’un produit neuf, la garantie légale de conformité est de deux ans sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C’est ce qu’on appelle la présomption d’antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En revanche, pour un achat d’un bien d’occasion, la durée de la présomption d’antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, pour faire valoir la garantie légale de conformité pour un bien d’occasion acheté depuis plus de 12 mois, il faudra fournir une preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Publié le 1° février 2022 / source: https://www.economie.gouv.fr
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